Amendements N° 450 à 458 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre 0,5 % de son chiffre d'affaire à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la Santé. ».
Exposé Sommaire :
Certains opérateurs se sont déjà engagés à financer des centres d'addictologie ou des actions de prévention de l'addiction aux jeux.
Pour éviter une dispersion des moyens, garantir l'équilibre de ce type de financements sur le territoire et éviter les dérives ou conflits d'intérêts, il est imposé aux opérateurs de jeux un taux minimum de participation à des actions directes labellisées par le Ministère de la Santé.
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