Amendement N° 1481 rectifié (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'utiliser un ou plusieurs éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives »,
les mots :
« d'organiser des paris ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots :
« sur un élément caractéristique de manifestation ou compétition sportive ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, qui propose une nouvelle rédaction du nouvel article L. 333-1-2 du code du sport, a pour objet de préciser la portée de celui-ci.
Désormais, le nouvel article L. 333-1-2 du code du sport se limitera à encadrer l'organisation des paris sportifs par les opérateurs de paris en ligne en les obligeant à contracter, dans les conditions qu'il définit, avec les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives.
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