Amendement N° 1480 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 333-1-1. - Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit d'organiser des paris sportifs sur les manifestations ou compétitions sportives, sous réserve de l'article 23 de la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, qui propose une nouvelle rédaction du nouvel article L. 333-1-1 du code du sport, a pour objet de préciser la portée de celui-ci et d'écarter toute ambiguïté s'agissant du droit à l'information.
Désormais, le nouvel article L. 333-1-1 du code du sport se limitera à encadrer l'organisation des paris sportifs par les opérateurs de paris en ligne en les obligeant à contracter, dans les conditions qu'il définit, avec les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.