Amendements N° 1416 à 1424 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette rémunération ne peut en aucun cas être proportionnelle aux mises ou assise sur le produit brut des paris des opérateurs. »
Exposé Sommaire :
L'un des risques soulevés par la libéralisation du marché des paris en ligne porte sur l'intégrité des compétitions sportives. Si le propriétaire des droits d'exploitation est directement intéressé au développement des paris en ligne sur ses propres compétitions, il sera automatiquement moins vigilant sur le contrôle des modalités de paris - lequel justifie par ailleurs la consolidation du droit de propriété.
Il convient donc de privilégier un droit fixe qui limite l'intéressement des organisateurs des compétitions ou manifestations sportives au développement des paris en ligne.
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