Amendements N° 1407 à 1415 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La relation contractuelle mise en place doit permettre de fixer les modalités permettant d'assurer la protection des compétitions en limitant les risques d'atteintes à l'éthique sportive, à la loyauté des compétitions et au développement de pratiques dopantes. »
Exposé Sommaire :
L'un des risques soulevés par la libéralisation du marché des paris en ligne porte sur l'intégrité des compétitions sportives. L'amendement vise à ce que l'exploitation des compétitions sportives sous forme de paris soit strictement encadrée.
Comme l'indique une étude de l'Université de Salford, plus l'offre de paris est importante, plus les risques de matches truqués augmentent, notamment dans les ligues et les divisions inférieures et les matches sans enjeu.
Le droit de propriété reconnu aux organisateurs de manifestations ou compétitions sportives pour l'exploitation de celles-ci sous forme de paris doit permettre de manière effective d'imposer dans les contrats avec les opérateurs de paris sportifs en ligne des clauses limitant les risques d'atteintes à l'éthique sportive, à la loyauté des compétitions et au développement de pratiques dopantes. C'est ce contrôle des modalités de paris qui justifie ce droit de propriété.
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