Amendement N° 1304 rectifié (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat mentionné à l'alinéa précédent. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives, notamment aux fédérations internationales, de donner mandat à la fédération nationale concernée (ou au CNOSF) pour négocier et signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat déterminant les modalités d'organisation des paris sur des compétitions et manifestations sportives se déroulant en France.
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