Amendement N° 1240 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « et du V ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.