Amendement N° 123 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Jean-François Lamour.
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« sur le réseau Internet »,
les mots :
« par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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