Amendement N° 120 (Rejeté)

Le développement des jeux et paris en ligne va immanquablement entrainer une profonde restructuration de l'offre de jeux et paris de manière générale. Or, les monopoles publics de la Française des Jeux, du Pari mutuel urbain, du Pari mutuel hippique et des casinos ont été érigés pour être les garants de l'ordre public et social français. A cet égard, la CJCE dans sa décision du 8 septembre 2009 concernant la ligue portugaise de football a précisé que le procédé du monopole, « proportionné » à l'objectif de lutte contre la criminalité, a « l'avantage de canaliser l'exploitation » des jeux et ainsi de prévenir les risques de leur exploitation « à des fins frauduleuses et criminelles ». La mise en danger de ces monopoles doit donc être sérieusement évaluée afin de prévenir une remise en cause l'ordre public et social qu'ils garantissent dans notre pays.