Amendements N° 1102 à 1110 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Après le mot :
« affecté »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 10 :
« à hauteur de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux dix départements de France disposant du plus faible potentiel fiscal. »
Exposé Sommaire :
Un dispositif introduit lors de l'examen du texte en commission des finances permet aux communes disposant de casinos de bénéficier d'une part du produit brut de la fiscalité sur les jeux et paris prélevées par l'État.
Cela est totalement injustifié. En effet, d'une part ces mêmes communes bénéficient déjà de retombées économiques par le présence de telles manifestations et établissements sur leurs territoires, et d'autre part, elles reçoivent déjà le produit de prélèvements communaux sur le produit brut des jeux, des loyers versés aux communes et de contributions communales directes ou indirectes.
Dans un souci de solidarité en faveur des départements les plus pauvres, il est proposé que ce prélèvement leur soit attribué.
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