Amendement N° 335 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 20 :
« Pour chaque évaluation, les rapporteurs disposent de moyens identiques et peuvent le cas échéant recourir aux experts extérieurs de leur choix. »
Exposé Sommaire :
La désignation de deux rapporteurs issus respectivement de la majorité et de l'opposition n'aurait aucun sens si ces deux députés ne disposaient pas de moyens identiques pour mener à bien leur mission d'évaluation. Telle est la logique du présent amendement.
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