Amendement N° 304 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« comprend en nombre égal des députés issus respectivement de la majorité et de l'opposition. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une représentation paritaire de la majorité et de l'opposition au sein des missions d'information. Une telle représentation s'inscrirait au demeurant dans la logique de la première phrase du troisième alinéa de l'article 145 qui prévoit qu' « une mission composée de deux membres doit comprendre un membre d'un groupe d'opposition ». L'efficacité de ces missions d'information est fonction de leur crédibilité que permettrait d'assurer une composition strictement paritaire entre la majorité et l'opposition.
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