Amendement N° 288 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. 145-8. - À l'issue d'un délai de six mois suivant la distribution du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, le président ou le rapporteur de ces instances ou 60 députés obtiennent de droit l'inscription à l'ordre du jour de la semaine tenue en application de l'article 48, alinéa 4, de la Constitution d'un débat visant à informer les membres de l'Assemblée sur les suites données par le Gouvernement aux conclusions de la commission d'enquête ou de la mission d'information. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'intérêt et la portée des travaux menés par les commissions d'enquête et les missions d'information en évitant que leurs conclusions soient vouées à l'oubli. Il serait à cet égard opportun de prévoir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la distribution de leur rapport, le président ou le rapporteur de ces instances ou 60 députés puissent obtenir l'inscription à l'ordre du jour de la semaine de contrôle instituée par l'article 48 alinéa 4 de la Constitution d'une séance consacrée à l'information des membres de l'Assemblée sur les suites données par le Gouvernement aux conclusions de cette commission.
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