Amendement N° 255 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 97
Après l'article 135 du Règlement, il est inséré un article 135-1 ainsi rédigé :
« Art. 135-1. - En dehors des sessions, les présidents de groupe peuvent transmettre au Gouvernement des questions afin d'obtenir des explications approfondies sur tout sujet d'intérêt national.
« Dans ce cas, le Président de l'Assemblée convoque la commission compétente qui se réunit dans les sept jours suivant la transmission de la question. »
Exposé Sommaire :
Il est pour le moins surprenant que le contrôle parlementaire n'intervienne que lorsque le Parlement est en session. Il se peut en effet que l'actualité politique ou internationale des mois de juillet, août ou septembre puisse nécessiter un échange entre parlement et gouvernement. Tel est le sens de cet amendement.
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