Amendement N° 220 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 12 mai 2009 ( amendements identiques : 17 235 )
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les députés ont contracté des engagements pour une durée donnée auprès de leurs électeurs et qu'ils ne peuvent se démettre de leurs fonctions sans raisons particulières.
Les cadres et règles déterminés dans le règlement intérieur actuel n'étant pas particulièrement contraignantes, nous proposons de les garder en l'état.
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