Amendement N° 181 rectifié (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 15 mai 2009 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre, apparentés.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de trente minutes »,
les mots :
« d'une heure, excepté pour les débats organisés dans le cadre de l'application de l'article 35, alinéas 2 ou 3 de la Constitution, où le temps de parole est alors de trente minutes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer le temps de parole des groupes à une heure lorsqu'il s'agit de débattre de la déclaration de l'état de guerre (article 35 alinéa 1 de la Constitution) ou de proroger l'état de siège (article 36 de la Constitution). En effet vu l'importance et les conséquences de ces décisions pour la Nation, il serait difficilement compréhensible de réduire l'expression des groupes politiques à 30 minutes. Il est donc proposé de porter le temps de parole des groupes à une heure.
Toutefois, il est prévu dans le cas du débat sur la prorogation de l'intervention des forces armées à l'étranger (article 35 alinéa 3 de la Constitution) de garder un temps de parole par groupe de 30 minutes puisque la situation est on le comprend, sensiblement différente des deux cas précédents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.