Amendement N° 180 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Sous-amendements associés : 388
Déposé le 14 mai 2009 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre, apparentés.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure prévue par l'article 49, alinéa 5, du présent Règlement n'est pas applicable à l'examen des révisions constitutionnelles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise comme c'est le cas pour les projets de loi de finances (article 75 de ce projet de résolution) et projets de loi de financement de la sécurité sociale (article 79 de ce projet de résolution), d'exclure les projets de révision constitutionnelle de la procédure du temps législatif programmé.
Étant donné l'importance de ces textes qui visent à reformer notre Loi fondamentale, il est en effet nécessaire de ne pas restreindre le temps des débats qui leur est consacré.
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