Amendement N° 101 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 :
« À défaut de la distribution du rapport avant l'expiration de ce délai, les amendements des députés sont recevables jusqu'au début de la discussion générale ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même. Amendement de cohérence avec ceux déposés par le mêmes auteurs, relatifs au délai de dépôt des amendements en séance et aux modalités de communication des rapports.
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