Amendement N° 53 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Couve, M. Ginesy, M. Suguenot, Mme Marland-Militello, M. Francina, M. Diard, M. Bénisti, M. Michel Voisin, M. Vanneste, M. Debray, M. Beaudouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 19 bis
Afin de garantir la sécurité des personnes écrouées et de prendre en compte la situation de chacune d'entre elle, l'administration pénitentiaire doit veiller, dans la mesure du possible, à rationaliser le placement des détenus. Elle veillera notamment à séparer les prévenus des condamnés et à les placer en fonction de leur dangerosité.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à garantir la sécurité des personnes écrouées et de prendre en compte les spécificités de chaque prisonnier. Il responsabilise l'administration pénitentiaire en lui donnant la charge :
- de veiller à séparer les prévenus en détention provisoire, qui demeurent présumés innocents et sont donc non encore jugés, des condamnés dont la culpabilité a été avérée ;
- de rationaliser le placement des prisonniers en fonction de leur dangerosité.
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