Amendement N° 479 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Pinte, M. Daubresse.
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
6° bis Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (PLS, PLUS) et très sociaux (PLAI) ainsi que l'offre privée conventionnée ANAH sociale et très sociale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'opérationnalité des PLH et leur visibilité en déclinant sur les territoires les différentes catégories de logements locatifs sociaux pour faire apparaître notamment les objectifs de développement d'une offre de logements très sociaux en adéquation avec l'évolution de la situation économique et sociale des ménages.
Il s'agit de s'assurer que les EPCI et les communes mettent en place une politique d'offre de logement en cohérence avec la structuration de la demande face au constat d'une précarisation croissante des revenus des ménages. La crise du logement actuelle se caractérise par une déconnection entre la nature de l'offre (avec la production de logements dont le loyer est supérieur à la capacité contributive des ménages) et la demande. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que les PLH précisent la gamme d'offre de logements à produire en fonction de leur vocation plus ou moins sociale.
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