Recherche d'amendements

Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribu...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe addi...

I. - Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « Pour les bénéficiaires du fonds, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le cal...

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III, IV et V de l'article 92 de la loi n° 2008-142...

I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 » ; 2° Au 1°, les mots : « juin 2006 supérieur de trois » sont remplacés par les mots : « novembre 2008, supérieu...

Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interd...

I. - Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 24...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, ne sont p...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % », 2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,3 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe a...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « d'équipement de », insérer les années : « 2003, 2004, 2005, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « administratifs », insérer les années : « 2003, 2004, 2005, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

État B Mission « Plan de relance de l'économie » Au tableau de l'état B, substituer à la ligne : Programme exceptionnel d'investissement public 3 951 000 000 2 687 000 000 les deux lignes suivantes : Programme exceptionnel d'investissement public 3 051 000 000 1 787 000 000 Accompagnement de la modernisation des Hôpitaux 900 000 000...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux de ces logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2009 ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

I. - Les 01° et 1° de l'article 1458 du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou une seule de ces activités ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a instauré un éco-prêt à 0%, dont le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, après le mot : « remboursable », sont insérés les mots : « émise à compter du 1er janvier 2011 ». Exposé sommaire : Afin de donner toute sa portée au dispositif récent ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin », la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter du 30 juin au 31 décembre 2010 la date limite de signature des contrats éligibles au bénéfice de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « , 2007 et 2008 », les mots : « et 2007 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en comp...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 2006, 2007 et 2008 ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2005, 2006, et 2007 ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...