Amendement N° 60 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 7 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1359 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 5
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, après le mot :
« remboursable », sont insérés les mots :
« émise à compter du 1er janvier 2011 ».
Exposé Sommaire :
Afin de donner toute sa portée au dispositif récent d'éco-prêt à taux zéro, il est proposé de permettre son cumul avec le crédit d'impôt « développement durable » prévu à l'article 200quater du code général des impôts.
Cette mesure constituerait un soutien important à l'activité dans le secteur du bâtiment et, ce faisant, contribuerait à la relance de l'économie.
Le bénéfice de ces dispositions serait limité à la période 2009-2010.
A compter du 1er janvier 2011, l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt seraient exclusifs l'un de l'autre.
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