Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Sous-amendements associés : 64 (Adopté)
Déposé le 8 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« , 2007 et 2008 »,
les mots :
« et 2007 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul de la moyenne des investissements réalisés les années 2006 et 2007, au lieu de 2006, 2007 et 2008.
Il aboutit à abaisser la moyenne de référence, afin de permettre à davantage de collectivités de participer à l'effort de relance.
Il a en outre l'avantage de simplifier l'application de la mesure de soutien à l'investissement local. En effet, l'investissement de 2008 n'est pas encore définitivement arrêté dans le compte administratif et n'est donc pas connu avec précision. La référence aux seules années 2006 et 2007 permettra aux collectivités territoriales de connaître plus rapidement le montant d'investissement de référence, pour préparer leur investissement de 2009.
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