Amendement N° 48 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1359 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 5
I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
2° Au 1°, les mots : « juin 2006 supérieur de trois » sont remplacés par les mots : « novembre 2008, supérieur de deux » ;
3° Après le mot : « négative », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de l'emploi total entre 2002 et 2006 supérieure en valeur absolue à 0,25 % ».
4° Le 3° est supprimé.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes pour le Fonds national d'aide au logement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le processus de reconversion économique des bassins d'emploi français tend à s'accélérer en raison de l'accroissement du rythme des mutations économiques.
Dans le contexte de crise que nous connaissons, de nombreux bassins d'emploi ne parviennent plus à compenser le déclin des activités industrielles traditionnelles et se trouvent confrontées à de graves difficultés de reconversion.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à étendre ce dispositif fiscal adopté dans la loi de finance rectificative de 2006.
Ce dispositif, qui prévoit cinq exonérations, inspirées de celles applicables aux zones franches urbaines, se trouve strictement limité dans le temps, et a vocation à faire bénéficier les territoires concernés d'un régime transitoire en vue de leur donner les moyens de leur propre développement. Enfin, il est caractérisé par son faible coût pour l'État, en concernant uniquement les nouvelles entreprises ou extensions d'entreprises.
Ainsi, en proposant de réactualiser les critères permettant de définir les zonages pouvant bénéficier du dispositif, cet amendement pourrait permettre au gouvernement de répondre aux attentes qui se font jour dans de nombreuses zones d'emplois qui se trouvent aujourd'hui en perdition économique.
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