Amendements N° 3123 à 3144 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation publique des autorités administratives indépendantes compétentes, de la Cour des comptes, des juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, des syndicats à leur demande, de l'ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et des associations reconnues d'utilité publique potentiellement concernées. Ces avis sont rendus publics.
« Le Gouvernement procède ensuite à une enquête publique permettant d'évaluer la nécessité d'une loi et de cerner les besoins réels de ses futurs et potentiels destinataires. Cette enquête doit se prolonger sur une période d'un mois minimum. Pendant cette période, l'Etat a la charge d'assurer la publicité des avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
« Lors de son dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le projet de loi doit être accompagné des avis rendus par les autorités administratives indépendantes, juridictionnelles et civiles préalablement consultées et d'une étude d'impact.
« L'étude d'impact comprend une appréciation de la législation existante ainsi que son application en métropole et, le cas échéant, outre-mer, la définition des objectifs poursuivis, l'exposé des options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles. Elle comprend une analyse de l'impact des projets de loi en termes d'égalité entre les hommes et les femmes. L'étude d'impact comprend une évaluation de la lisibilité du projet de loi en considération de ses destinataires potentiels. Pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, l'étude d'impact estime les conséquences humaines, sociales, environnementales, économiques et financières des dispositions législatives proposées. En ce qui concerne les conséquences financières, elle distingue les coûts et les bénéfices attendus de ces dispositions pour chacune des catégories et chaque fois qu'elles seront concernées, pour les petites et moyennes entreprises, en précisant la méthode de calcul retenue. Elle évalue, le cas échéant, les conséquences de ces dispositions pour l'emploi public. Elle analyse l'application dans le temps et, le cas échéant, outre-mer des dispositions législatives envisagées et les mesures transitoires éventuellement proposées. Elle comprend la liste des textes d'application nécessaires, mentionne leurs principales dispositions et le délai prévisionnel de leur publication. Elle indique le calendrier prévisionnel d'évaluation de la législation proposée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner du sens à l'ambition initialement affichée du présent projet de loi organique : améliorer la qualité de la production législative. En la matière, le mauvais élève est le gouvernement qui use et abuse des initiatives législatives, encombrant les assemblées de textes mal conçus et mal rédigés. L'inflation législative doit être contenue, et c'est donc l'initiative du Gouvernement qu'il convient de rationaliser.
Pour ce faire, cet amendement propose que le dépôt des projets de loi soit précédé d'une phase de consultation et d'une phase d'enquête publique d'une durée minimum d'un mois. Ces étapes préalables permettront ainsi de prendre connaissance du problème que le législateur entend traité et d'ouvrir le débat sur l'opportunité des mesures envisagées.
Cet amendement prévoit en outre qu'au moment du dépôt, le projet de loi doit être accompagné de l'ensemble des avis recueillis lors de la phase de consultation et d'une étude d'impact.
Cette étude d'impact doit comprendre une évaluation de la lisibilité du projet afin de s'assurer que sa rédaction est adaptée compte tenu de ses destinataires potentiels. Il s'agit de donner davantage de sens et de réalité à l'adage « nul n'est censé ignorer la loi ».
Cet amendement vise à imposer une étude d'impact relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il vise enfin à compléter la liste des conséquences qui doivent être envisagées dans l'étude d'impact : humaines, sociales, environnementales, économiques et financières.
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