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Amendement N° 400 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Françaix, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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La première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électronique est complété par les mots : « sur l'ensemble du territoire ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le service universel des communications électroniques doit être accessible sur l'ensemble du territoire.

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