Amendement N° 400 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Françaix, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 9
La première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électronique est complété par les mots : « sur l'ensemble du territoire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le service universel des communications électroniques doit être accessible sur l'ensemble du territoire.
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