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Amendement N° 314 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 11 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Le 3° de l'article 7 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, toute oeuvre cinématographique, pour laquelle une aide du centre national est susceptible d'être accordée, doit être destinée, en plus de sa distribution usuelle, à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des oeuvres cinématographiques sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ; ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend l'un des engagements des accords de l'Élysée de novembre 2007 consistant à ce que les films qui bénéficient d'une aide publique par l'intermédiaire du Centre national de la cinématographie soient disponibles en vidéo à la demande, dans le respect de la fenêtre et dans un délai déterminé.

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