Amendement N° 443 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Avant le chapitre 1er
Chapitre Ier A :
Dispositions pour la mise en place d'une juste rémunération des ayants droits et le financement de la création
Art. 1er. - Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en oeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le cinéma bénéficie en France de nombreuses aides publiques qui participent à la création et à la diffusion des productions françaises. Ces aides sont complétées par un dispositif d'obligation pour les chaînes de télévision d'intervenir directement dans le financement de la production cinématographique et audiovisuelle. Tel n'est pas le cas du secteur de la création musicale qui est entièrement dépendant du marché.
Cet amendement précise qu'un rapport devrait être rendu au Parlement sur la création d'un fonds de soutien à la création musicale, tout particulièrement en faveur des labels indépendants. Une concertation avec l'ensemble des acteurs de ce secteur devra être organisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.