Amendement N° 190 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009 ( amendements identiques : 122 489 )
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Gérard, M. Nicolas, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe-Armand Martin.
I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant :
« 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. »
II. - En conséquence, substituer aux alinéas 85 et 86 l'alinéa suivant :
« 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui de l'amende visée au 1° de l'article L. 331-25. »
III. - En conséquence, supprimer les alinéas 88 à 96.
Exposé Sommaire :
La coupure de l'accès internet pose des difficultés techniques insurmontables, notamment pour les offres composites en zone non dégroupée. Elle est également difficilement compatible avec l'objectif du gouvernement de développer l'économie numérique.
L'accès à internet devient de plus en plus indispensable au fur et à mesure que des services, notamment les services publics, se dématérialisent. Il apparaît évident que l'accès à internet doit être un service public universel.
Il est donc proposé de remplacer la suspension de l'accès internet par une amende, dont la mise enoeuvre posera bien moins de difficultés, tout en étant aussi efficace pour dissuader les internautes de télécharger illégalement.
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