Amendement N° 935 (Rejeté)

Cet alinéa prévoyait de supprimer l'article L 6323-2 du code de la santé public créant l'instance nationale « présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamment les représentants de l'Etat, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des centres de santé », permettant « une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres de santé, ainsi qu'une réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux qu'ils pourraient mettre en place ».

Or, cette instance est le seul espace de concertation des centres de santé qui ne sont pas associés par ailleurs au comité national de l'organisation sanitaire et sociale, ni à la conférence nationale de santé.

Cet amendement permet donc de conserver cette instance.