Amendement N° 859 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Il convient de préciser les conditions dans lesquelles ces missions sont assurées, en se fondant sur le constat d'une carence de service public hospitalier, dans le cas où l'hôpital public ou l'établissement de santé privé d'intérêt collectif ne peuvent l'assurer pour des raisons locales, en particulier au regard de la démographie médicale. Il est donc proposé de préciser les conditions dans lesquelles les missions de service public peuvent être exercées par les établissements de santé.
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