Amendement N° 830 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Sous-amendements associés : 1560 (Adopté)
Déposé le 10 février 2009 par : M. Bur.
Compléter l'alinéa 47 par les mots :
« qui ne peut être mise à la charge de l'établissement. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir, lorsque les contrats d'exercice signés entre les médecins libéraux et les établissements appelés à assumer des missions de service public, que la rupture du contrat qui interviendrait suite au refus d'un médecin de renégocier les conditions de son contrat que celui-ci ne pourrait entraîner d'indemnisation financière à la charge de l'établissement.
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