Amendement N° 601 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 21
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. »
Exposé Sommaire :
Depuis 18 mois le salariat est autorisé par le code de déontologie et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a d'ailleurs permis que la prise en charge des actes effectués par le médecin salarié.
Afin d'apporter une sécurité juridique aux médecins entendant utiliser ce nouveau mode d'exercice, la loi doit mentionner clairement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, qu'ils sont couverts par l'assurance de leur employeur médecin (personne physique ou morale.)
En effet, compte tenu des positions adoptées par la Cour de cassation en matière d'assurance et de responsabilité de la profession médicale exercée à titre libéral ou salarié, une telle mention évitera toute incertitude et tout contentieux.
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