Amendement N° 465 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009 ( amendement identique : 1477 )
Déposé le 11 février 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Benoit.
Rédiger ainsi l'alinéa 41 :
« Ils appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des articles L. 6146-2 et L. 6154-1 du présent code, pour ce qui concerne les établissements publics de santé. ».
Exposé Sommaire :
Au sujet du service public hospitalier, les établissements publics de santé sont tenus aux obligations attachées à l'exercice du service public que sont l'égal accès à des soins de qualité et l'accueil et la prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou son orientation vers un autre établissement ou une autre institution pour l'ensemble de leurs missions et non simplement pour celles de service public. Ils sont par ailleurs tenus aux tarifs opposables. Afin de garantir l'existence d'une offre plurielle de service public, suffisante, accessible pour tous et en permanence, il convient d'étendre cette mesure imposant les obligations attachées au service public pour l'ensemble des missions aux établissements de santé privés à but non lucratif qui se déclareraient d'« intérêt collectif ».
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