Amendement N° 463 (Rejeté)

Au sujet du service public hospitalier, le projet de loi propose de rendre les missions de service public divisibles, en fonction des besoins du territoire. Il semble que la constitution d'une offre de service public hospitalier sur un territoire donné ne peut être laissée à la seule appréciation de l'agence régionale de santé mais qu'un cadre général de ce que devrait être le service public doit être inscrit plus clairement dans la loi et garantie par elle pour le bénéfice de chaque citoyen. Aussi il convient de proposer, qu'au delà de la possibilité pour l'ARS de désigner les personnes qui seraient chargées d'assurer une mission de service public non assurée sur un territoire de santé, la loi pose le principe que sur chaque territoire de santé les missions de service public doivent être assurées et qu'elle définisse celles qui sont nécessaires à un niveau plus resserré que celui du territoire de santé et qui doivent par conséquent être exercées par les établissements de santé dans ce territoire intermédiaire. Ces missions, au nombre de quatre, sont consubstantielles à l'exercice d'un service public hospitalier de proximité. Ce sont : la permanence des soins, les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination, la lutte contre l'exclusion sociale et les actions de santé publique.