Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 297 (Adopté)

Réforme de l'hôpital

Discuté en séance le 12 février 2009 ( amendement identique : 1104 )

Déposé le 9 février 2009 par : M. Rolland, M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, Mme Génisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer au taux :

« 1 % »,

le taux :

« 5 % ».

Exposé Sommaire :

Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés lucratifs d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents dans un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM).

Il est proposé de renforcer le caractère contraignant des engagements pris dans le CPOM au titre de l'exercice de ces missions de service public, afin de garantir la meilleure prise en charge des patients et de leur famille dans le respect des principes du service public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion