Amendement N° 1946 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009 ( amendements identiques : 1384 52 )
Déposé le 16 février 2009 par : M. Rolland.
À l'alinéa 17, après le mot :
« maladie »,
supprimer la fin de la première phrase.
Exposé Sommaire :
Les sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-1-14-1 ne doivent pas être rendues publiques dans la presse, par risque d'un préjudice disproportionné. Cette sanction supplémentaire qui s'apparente à une double peine ne doit être réservée qu'aux juridictions de droit commun et après épuisement de toutes les voies de recours.
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