Amendement N° 1462 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009 ( amendements identiques : 254 85 )
Déposé le 16 février 2009 par : M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. Guilloteau, Mme Pons.
À l'alinéa 11, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ».
Exposé Sommaire :
En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers des établissements et services médico-sociaux, établissements dont feront partie au 1er janvier 2009 les services de mandataires judiciaires à la protection juridique, il convient de soumettre pour avis aux CROSMS l'élaboration du schéma régional d'organisation et de fonctionnement de cette activité, du schéma régional d'organisation médico-sociale ainsi que les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
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