Amendement N° 1030 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009 ( amendement identique : 180 )
Sous-amendements associés : 1966 (Adopté)
Déposé le 10 février 2009 par : M. Domergue, Mme Delong, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Franco, Mme Grosskost, M. Jardé, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Mathis, Mme Pons, M. Roubaud, M. Tian.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les praticiens sont tenus, dans le cadre de l'organisation de l'établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d'accueil et notamment des lits. A la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel ».
Exposé Sommaire :
La connaissance de la réalité de la disponibilité des lits conditionne largement le bon fonctionnement des établissements de santé et leur capacité à accueillir de nouveaux patients, en particulier en période de tension voire de crise sanitaire. Cette information est détenue par les praticiens qui décident des hospitalisations et des sorties des patients.
Il importe que les praticiens saisissent ou fassent saisir cette information en respectant deux principes :
- la réalité de la disponibilité doit être saisie en toute transparence,
- cette saisie doit être faite en temps réel.
La mise enoeuvre de ces deux principes conditionne largement la capacité des établissements à répondre efficacement aux besoins de la population notamment pour les admissions urgentes.
Cet amendement s'inscrit dans un renforcement global du processus concernant la fiabilité de l'information sur la disponibilité des lits : la saisie doit êtes assurée par les praticiens (article 8), la transmission est effectuée aux ARS par les établissements (article 2) et le contrôle de l'information relève des ARS (chapitre 5-section 3 concernant la réalité de la disponibilité en lits).
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