Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 354 (Rejeté)

Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Discuté en séance le 12 décembre 2008 ( amendements identiques : 352 353 355 356 357 358 )

Déposé le 22 novembre 2008 par : M. Rogemont, M. Dray, M. Lurel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

« les éditeurs privés de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Exposé Sommaire :

Pour compenser une partie de la perte des recettes résultant de la suppression de la publicité sur les antennes nationales de France Télévisions, entre 20 heures et 6 heures du matin, il est institué une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévisions qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d'€, c'est-à-dire sur le montant HT des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux éditeurs ou à leurs régies. Le taux est fixé à 3 %.

Malheureusement, cette nouvelle taxe pèsera aussi sur France Télévisions puisqu'elle n'en est pas exclue dans cet article.

Cet amendement a pour but de réparer cette erreur et d'exonérer France Télévisions de l'assujettissement à cette taxe sur le chiffre d'affaires publicitaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion