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Amendement N° 356 (Non soutenu)

Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Discuté en séance le 12 décembre 2008 ( amendements identiques : 352 353 354 355 357 358 )

Déposé le 22 novembre 2008 par : M. Christian Paul, M. Féron, Mme Martinel.

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Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

« les éditeurs privés de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Exposé Sommaire :

Pour compenser une partie de la perte des recettes résultant de la suppression de la publicité sur les antennes nationales de France Télévisions, entre 20 heures et 6 heures du matin, il est institué une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévisions qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d'€, c'est-à-dire sur le montant HT des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux éditeurs ou à leurs régies. Le taux est fixé à 3 %.

Malheureusement, cette nouvelle taxe pèsera aussi sur France Télévisions puisqu'elle n'en est pas exclue dans cet article.

Cet amendement a pour but de réparer cette erreur et d'exonérer France Télévisions de l'assujettissement à cette taxe sur le chiffre d'affaires publicitaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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