Amendement N° 356 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 22 novembre 2008 par : M. Christian Paul, M. Féron, Mme Martinel.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« les éditeurs privés de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé Sommaire :
Pour compenser une partie de la perte des recettes résultant de la suppression de la publicité sur les antennes nationales de France Télévisions, entre 20 heures et 6 heures du matin, il est institué une taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévisions qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d'€, c'est-à-dire sur le montant HT des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux éditeurs ou à leurs régies. Le taux est fixé à 3 %.
Malheureusement, cette nouvelle taxe pèsera aussi sur France Télévisions puisqu'elle n'en est pas exclue dans cet article.
Cet amendement a pour but de réparer cette erreur et d'exonérer France Télévisions de l'assujettissement à cette taxe sur le chiffre d'affaires publicitaires.
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