Amendement N° 598 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009 ( amendements identiques : 467 949 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article remet en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM en sous-occupation. Il semble contradictoire avec l'application du nouveau système de surloyer.
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