Amendement N° 58 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009 ( amendement identique : 536 )
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Pinte, Mme Guégot, M. Apparu, Mme Poletti, M. Jardé, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 24 quater
Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'ajouter les victimes de violences conjugales aux personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
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