Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 19 janvier 2009 par : M. Luca, M. Decool, M. Gorges, M. Hamel, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Raison, M. Balkany, M. Beaudouin, M. Cosyns, Mme Grosskost, M. Couve.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanistiques.
« Ces critères déterminés par la direction départementale de l'équipement, sous l'autorité du préfet, permettent aux communes de bénéficier soit d'une réduction de ce taux, soit d'un allongement de la durée pour y parvenir. »
Exposé Sommaire :
La loi SRU a fixé un taux de manière uniforme sans tenir compte de la réalité géographique et urbanistiques des communes.
Il est souvent bien difficile pour les maires qui veulent respecter la loi d'y satisfaire compte tenu de la nature géographique de leur territoire et des contraintes réglementaires qui s'imposent à eux : loi Littorale, loi Montagne, Plan de Prévention des Risques Inondations et/ ou Incendies (PPRI et PPRF), glissement de terrains et zones sismiques connues.
Sans remettre en cause le principe du nombre de logements sociaux, celui-ci doit correspondre à une réalité territoriale.
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