Amendement N° 16 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Luca, M. Decool, M. Myard, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Hamel, M. Reiss, M. Raison, M. Cosyns,Mme Branget, M. Debré.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
I. - L'article 232 du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recette pour l'agence nationale de l'habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les logements vacants est destinée à inciter les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers.
Près de 10 ans après, le nombre considérable de logements vacants démontre à l'évidence l'échec total de cette mesure coercitive.
C'est au contraire par une vrai mesure incitative que les propriétaires mettront leurs bien en location. On peut concevoir que l'exonération de la taxe foncière sur le bâti soit modulée en fonction du niveau des loyers pratiqués jusqu'à une exonération totale pour les plus bas d'entre eux.
Le manque à gagner pour les collectivités sera compensé pour une large part par la taxe d'habitation acquittée avec les nouveaux locataires, ou à défaut s'ils en sont exonérés, par la Dotation de Solidarité Urbaine.
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