Amendement N° 256 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 29 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé Sommaire :
Les établissements de santé ont suffisamment de difficultés à équilibrer leur budget pour ne pas en rajouter avec un gel de la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics ou privés (FMESPP).
Le DMP est un mode d'organisation qui doit contribuer à assurer la pérennité du système de santé français, en améliorant qualité des soins et maîtrise des dépenses. Aussi, le présent amendement vise à ne pas geler la Fonds d'Intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS).
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