Amendement N° 264 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2 :
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
14,9
14,9
0
Exposé Sommaire :
L'article 10 de ce projet de loi prévoit de transférer à la CADES la charge du financement de la dette de la branche vieillesse et de la branche maladie du régime générale et celle du FSV. Si ce transfert s'avère particulièrement judicieux, il n'est pas raisonnable d'en faire supporter la charge au seul FSV. Une hausse de la CRDS est souhaitable à une affectation de la fraction de 0,2 point de la CSG initialement destinée au FSV. Si le principe de la hausse de CRDS prévaut, l'équilibre du FSV est alors assuré.
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