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Amendement N° 262 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.

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À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».

Exposé Sommaire :

À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. Elle s'appliquait initialement dans la limite de 1,7 SMIC.

Un mouvement déjà amorcé en 2005 a permis d'abaisser le seuil à 1,6 SMIC.

La disposition proposée rend les allègements généraux de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations à concurrence de 1,55 SMIC.

L'économie attendue autour de 2 Mds€ sera affectée à la réduction du déficit de l'État.

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