Amendement N° 261 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 22
À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. Elle s'appliquait initialement dans la limite de 1,7 SMIC.
Un mouvement déjà amorcé en 2005 a permis d'abaisser le seuil à 1,6 SMIC.
La disposition proposée rend les allègements généraux de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations à concurrence de 1,5 SMIC.
L'économie attendue autour de 2 Mds€ sera affectée à la réduction du déficit de l'État.
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