Amendement N° 259 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« à titre exceptionnel pour l'année 2009 ».
Exposé Sommaire :
L'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires doit être une mesure exceptionnelle. Elle ne doit pas être renouvelée sauf après accord de l'UNOCAM afin que puisse être prises en compte les économies réalisées par la prise en charge des ALD par le régime général.
Cette mesure pose d'ailleurs des problèmes majeurs à certaines petites mutuelles telle, par exemple, la mutuelle Saint-Martin.
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